Arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en …
Le ministre d'Etat, ministre des transports, Vu le code de la route, et notamment ses articles R78, R105 et R118 ; Vu l'arrêté du 26 février 1976 relatif à l'homologation des véhicules de transport en commun suivant les prescriptions du règlement n° 36 "Prescriptions uniformes relatives aux caractéristiques de construction des véhicules de transports en commun" annexé à l'accord de ...
